Introduction
Les présentes conditions générales sont applicables de plein droit à chaque séance de kinésithérapie, sans exception, qu’elle soit réalisée au cabinet, à domicile ou dans tout autre cadre convenu avec le thérapeute.
Elles constituent un accord contractuel entre le patient et le kinésithérapeute :
Toute prise de rendez-vous, quelle qu’en soit la modalité (téléphone, en ligne, au cabinet), vaut acceptation complète et sans réserve des présentes conditions.
Aucune dérogation ne peut être admise, sauf accord écrit préalable et signé par le kinésithérapeute.
Le patient reconnaît avoir été informé du contenu de ces conditions et s’engage à les respecter intégralement.
Ces conditions prévalent sur tout document ou échange antérieur éventuel.
Leur objectif est d’assurer un cadre clair, équitable et sécurisé, afin de protéger les droits et obligations de chacune des parties, et de garantir la qualité et la continuité des soins.
Annulation et absence
Toute annulation doit être signalée au minimum 24 heures avant l’heure du rendez-vous.
En cas d’annulation tardive ou d’absence injustifiée, la séance sera facturée dans son intégralité et ne pourra en aucun cas être remboursée par la mutualité.
Les retards de plus de 10 minutes peuvent entraîner une réduction de la durée de la séance, celle-ci restant due en totalité.
Prise de rendez-vous
Les rendez-vous se prennent via téléphone, en ligne (Progenda) ou directement au cabinet.
Toute prise de rendez-vous implique l’acceptation des présentes conditions générales.
Le thérapeute se réserve le droit de refuser ou reporter un rendez-vous si les conditions médicales ou administratives ne sont pas réunies (ex. absence de prescription valable).
Paiement et facturation
1) Paiement des honoraires Les honoraires sont dus à chaque séance, sauf accord particulier écrit (p.ex. facturation périodique). En cas de tiers-payant, le patient ne paie que le ticket modérateur éventuel et/ou les suppléments éventuels non pris en charge. En tant que kinésithérapeute non conventionné, les honoraires appliqués peuvent différer des tarifs INAMI. Le patient en est informé avant la prestation et reste responsable du paiement des honoraires.
2) Échéance Sauf convention écrite contraire, toute facture est payable dans un délai de 7 jours calendrier à compter de sa date d’émission.
3) Retard de paiement — procédure conforme Livre XIX (consommateur)
En cas de non-paiement à l’échéance, un premier rappel est envoyé au patient sur un support durable (courrier et/ou e-mail), contenant les mentions légales requises, et accordant un délai de 14 jours calendrier pour régulariser. Le délai de 14 jours calendrier commence à courir le troisième jour ouvrable suivant l’envoi du rappel par courrier, ou le jour calendrier suivant l’envoi du rappel par e-mail. Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai de 14 jours (à compter de l’envoi du rappel selon les règles applicables) que pourront être dus, le cas échéant :
a) Intérêts de retard (si appliqués)
Des intérêts de retard calculés sur le solde dû, à un taux ne dépassant pas le plafond légal (taux directeur majoré de 8 points, conformément au Livre XIX).
b) Indemnité forfaitaire (si appliquée)
Une indemnité forfaitaire expressément convenue, plafonnée légalement comme suit :
• solde ≤ 150€ : max 20€
• 150,01€ à 500€ : max 30€ + 10% de la tranche au-delà de 150€
• >500€ : max 65€ + 5% de la tranche au-delà de 500€, plafonné à 2000€
Aucun autre coût ou indemnité ne peut être réclamé au patient en phase amiable en dehors de ces postes.
4) Contestation
Le patient peut contester la facture de manière motivée par écrit (e-mail ou courrier) dans un délai de 14 jours à compter de sa réception. Les éléments justificatifs de la dette peuvent être fournis sur demande sur un support durable.
5) Recouvrement (suite)
En cas de non-paiement persistant, le dossier peut être confié à un huissier de justice ou faire l’objet d’une procédure judiciaire. Les frais et dépens éventuellement récupérables seront ceux prévus/accordés conformément aux règles applicables (et, le cas échéant, par décision judiciaire).
Prescriptions et mutualité
Une prescription médicale valide est obligatoire pour bénéficier du remboursement INAMI.
Le patient est responsable de fournir toutes les informations administratives correctes (mutuelle, NISS, accords FA/FB si nécessaire).
En cas d’absence de prescription ou de refus de la mutuelle, les séances sont dues intégralement par le patient.
Responsabilité
Le kinésithérapeute met en œuvre toutes les compétences nécessaires dans le cadre de sa pratique professionnelle, mais ne peut garantir un résultat thérapeutique.
Le patient est tenu de signaler tout problème de santé, traitement médicamenteux ou contre-indication.
Le cabinet décline toute responsabilité en cas de fausse déclaration ou d’omission.
Le patient reste responsable du respect des consignes données par le kinésithérapeute en dehors des séances. Le non-respect de ces consignes peut limiter les résultats du traitement.
Confidentialité et RGPD
Toutes les données médicales et administratives sont traitées conformément au RGPD et à la législation belge en vigueur.
Le patient peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données, dans les limites prévues par la loi (notamment pour la conservation légale des dossiers médicaux).
Les données peuvent être partagées uniquement avec d’autres professionnels de santé dans le cadre de la continuité des soins.
Cas particuliers
En cas de force majeure (ex. maladie du thérapeute, grève, problème technique), le rendez-vous pourra être annulé ou reporté sans indemnité pour le patient.
Aucun certificat médical de complaisance ne sera délivré.
Les prestations non thérapeutiques (ex. coaching sportif, massages de confort) ne sont pas couvertes par l’INAMI et restent entièrement à charge du patient.
Litiges
Tout litige sera soumis en priorité à une résolution amiable.
À défaut, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du lieu d’exercice seront compétents.
Le droit belge est exclusivement applicable.